Dernière mise à jour : avril 2026
ETERNALL STORIES, SAS au capital de 105 700 €, siège 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, RCS Lille 931 956 262, représentée par Charles-Alexandre Leman (« le Prestataire »), édite et commercialise la plateforme SaaS « Sélection » (www.selection-app.com), permettant aux professionnels du commerce de détail de créer et partager des sélections personnalisées de produits auprès de leurs clients.
L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. La création d'un compte implique que l'Utilisateur a pris connaissance des présentes dans leur intégralité. L'acceptation par voie électronique a la même valeur probante qu'un accord sur support papier.
Les présentes définissent les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser la Plateforme Sélection mise à disposition par le Prestataire, comprenant :
5.1 Le Client crée son compte via la Plateforme. Chaque Utilisateur dispose d'un profil unique.
5.2 Les conditions d'éligibilité sont : être une personne physique de plus de 18 ans agissant pour le compte d'une personne morale, ne pas sous-licencier ou distribuer la Plateforme.
5.3 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5.4 Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte à tout moment en cas de manquement.
6.1 La Plateforme est proposée sous forme d'abonnements mensuels ou annuels :
6.2 Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte.
6.3 Les prix sont en euros HT, majorés de la TVA en vigueur.
6.4 Seats additionnels : 25 €/mois par utilisateur supplémentaire.
7.1 Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe.
7.2 Le Client garantit disposer des fonds et autorisations nécessaires.
7.3 En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7.4 Le Prestataire peut suspendre l'accès après 30 jours d'impayé.
8.1 Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transmissible de la Plateforme.
8.2 Le Client s'interdit de : copier, modifier, décompiler la Plateforme, mettre la Plateforme à disposition de tiers, procéder à de l'ingénierie inverse.
8.3 Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle.
9.1 Utiliser un équipement en bon état, exempt de virus.
9.2 Ne pas échanger de contenu contraire à l'ordre public.
9.3 Ne pas tenter de pirater ou détourner les fonctionnalités.
9.4 Maintenir ses données de connexion confidentielles.
9.5 Le Client est responsable des données et contenus qu'il héberge sur la Plateforme.
10.1 Le Prestataire collecte des données personnelles conformément au RGPD (UE 2016/679).
10.2 Les données collectées : nom, prénom, email, téléphone, coordonnées professionnelles, informations de paiement.
10.3 Durée de conservation : durée de la relation commerciale + 5 ans pour les données contractuelles, 10 ans pour les données comptables.
10.4 Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition. Contact : privacy@selection-app.com.
10.5 Réclamation : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
10.6 Sous-traitants : Supabase (EU), Vercel, Stripe, HubSpot.
10.7 Pour plus d'informations : www.selection-app.com/privacy
11.1 Le Prestataire n'est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de la Plateforme.
11.2 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
11.3 Le Prestataire exclut toute responsabilité pour dommages indirects (manque à gagner, perte de données, etc.).
11.4 Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.
12.1 Le Contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement.
12.2 Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
12.3 Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12.4 À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées.
13.1 Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
13.2 Tout acte contraire constitue une contrefaçon.
13.3 Le Client conserve la propriété de ses contenus (photos, textes, messages) hébergés sur la Plateforme.
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du Contrat, pendant sa durée et 5 ans après.
Tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes. L'Utilisateur sera informé et invité à accepter les nouvelles conditions.
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des juridictions de Lille.
This English version is provided for information purposes only. The French version prevails in case of discrepancy.
Last updated: April 2026
ETERNALL STORIES, a French SAS with share capital of €105,700, registered at 87 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France (RCS Lille 931 956 262), publishes and operates the "Sélection" SaaS platform (www.selection-app.com), enabling retail professionals to create and share personalised product selections with their clients.
Use of the Platform constitutes full acceptance of these terms. Account creation implies the User has read these terms in full.
These terms define the conditions for using the Sélection Platform.
Eligibility: 18+ acting on behalf of a legal entity. User is responsible for login credentials confidentiality.
14-day free trial. Additional seats: €25/mo.
Payment by card via Stripe. Late payment: 3x legal interest rate + €40 recovery fee.
Non-exclusive, non-transferable right to use the Platform. No reverse engineering, copying, or redistribution.
Use properly maintained equipment. Do not share illegal content. Keep credentials confidential.
GDPR compliant. Contact: privacy@selection-app.com. CNIL complaints. See /privacy.
Liability capped at fees paid in previous 12 months. No indirect damages. Best-efforts obligation.
Cancel anytime. 30-day data export window post-cancellation.
No IP transfer. Client retains ownership of their content.
5-year post-contract confidentiality obligation.
Per article 1218 of the French Civil Code.
Provider may amend terms with prior notice.
French law. Exclusive jurisdiction: Lille courts.
Dernière mise à jour : avril 2026 — Eternall Stories SAS